Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Matières à Conseiller, SASU, SIREN 995 128 055, ci-après « le prestataire », à toute personne qui les commande, ci-après « le client ». Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes.
Les prestations décrites ci-après s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité et facturés à ce titre. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En réservant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Ses coordonnées de facturation, dont son numéro SIREN, lui sont demandées après la réservation, pour l'établissement de la facture.
Étude préalable de l'activité du client à partir des éléments qu'il transmet, suivie d'un entretien d'une heure et d'une synthèse écrite. Prix : 350 €, réglés en deux fois, 150 € à la réservation et 200 € après l'entretien, avant l'envoi de la synthèse.
Interventions ciblées portant sur le statut, le prix, l'offre, la marque, les documents ou la vente. Prix : 180 € par chantier. Accessibles après La Lecture.
Envoi mensuel des consultations repérées pour l'activité du client, avec un avis pour chacune. Prix : 90 € par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment, le mois en cours restant dû.
Accompagnement à la constitution d'un dossier de réponse à une consultation, jusqu'au dépôt. Prix : 2 200 € par dossier.
Tous les montants sont nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prestataire fournit un conseil, une analyse et des documents de travail. Il n'accomplit aucune démarche administrative au nom du client, ne dépose aucune formalité en son nom et ne le représente devant aucune administration.
Le prestataire n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseil en propriété industrielle. Ses analyses ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal au sens réglementaire. Lorsqu'une question relève de ces professions, il l'indique au client et l'oriente.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, notamment l'obtention d'un marché, d'une commande, d'un statut ou d'une aide.
La réservation s'effectue en ligne par lien de paiement sécurisé. La prestation est due dès réception du premier règlement. Le client reçoit ensuite un formulaire et une proposition de créneau.
Le solde est appelé après l'entretien. La synthèse écrite est transmise après encaissement du solde. À défaut de règlement sous quinze jours, la prestation est réputée close et la synthèse n'est pas transmise, sans remboursement du premier versement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
L'entretien est fixé d'un commun accord, en principe sous trois semaines après réception du formulaire complété. La synthèse écrite est transmise sous cinq jours ouvrés après l'entretien et le règlement du solde.
L'entretien se tient en visioconférence. Il peut se tenir sur site à la demande du client, sous réserve de disponibilité ; les frais de déplacement sont alors facturés en sus, sur devis préalable.
Le client peut reporter son entretien sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant le créneau convenu. En deçà, le report reste possible une fois ; une seconde demande entraîne la perte du créneau et du premier versement, l'étude préalable ayant déjà été réalisée.
En cas d'absence du client au créneau convenu sans report préalable, la prestation est considérée comme due.
Le prestataire peut reporter un entretien pour cause de force majeure ou d'indisponibilité ; un nouveau créneau est alors proposé sans frais, ou le règlement remboursé intégralement si aucun accord n'est trouvé.
Les prestations étant vendues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Le client peut néanmoins renoncer à une prestation tant que le prestataire n'a pas engagé l'étude préalable, par simple courriel à contact@matieresaconseiller.fr ; les sommes versées lui sont alors remboursées sous quinze jours. Passé ce point, les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.
Les informations transmises par le client sont strictement confidentielles. Le prestataire s'interdit de les communiquer à des tiers, sans limitation de durée. Aucun exemple, aucune mention publique et aucun témoignage ne peuvent être publiés sans l'accord écrit préalable du client.
Réciproquement, les documents remis au client lui appartiennent. Ils sont destinés à son usage propre et ne peuvent être diffusés à des tiers à titre onéreux.
Toute réclamation est adressée à contact@matieresaconseiller.fr. Le prestataire s'engage à répondre sous quinze jours.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle avant toute action contentieuse.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire.
Version en vigueur au 12 novembre 2026